Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Étalon Post-Production SASU (SIREN 198 948 085), studio de production vidéo et de post-production couleur situé 9 Rue des Tanneurs – 73000 Chambéry, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : tournage de films de mariage, vidéos corporate, contenus immobiliers, prises de vues aériennes par drone, motion design, ainsi que les prestations de montage et d'étalonnage colorimétrique, y compris lorsque le Client (professionnel de la vidéo ou particulier) confie uniquement ses rushes déjà tournés pour un service d'étalonnage seul.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La prestation n'est confirmée qu'à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (tournage à une date convenue, étalonnage sur mesure déjà engagé à partir des rushes transmis) dès lors que leur exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en connaissance de cause.
Pour exercer ce droit avant tout commencement d'exécution, le Client adresse sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.
Étalon Post-Production s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans les délais convenus avec le Client, en utilisant un matériel de tournage et de post-production adapté (caméras 4K/6K, moniteur de référence calibré, drone piloté par un télépilote certifié DGAC). Étalon Post-Production s'engage à informer le Client de tout aléa (météo, indisponibilité de lieu, rushes techniquement inexploitables) pouvant impacter le calendrier de tournage ou d'étalonnage, et à proposer une solution dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations et tous les fichiers nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès au lieu de tournage, autorisations éventuelles, rushes transmis dans un format et une qualité exploitables pour l'étalonnage) et à régler les sommes dues aux échéances convenues. En cas d'annulation par le Client moins de 30 jours avant une date de tournage, l'acompte versé reste acquis à Étalon Post-Production à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Chaque prestation d'étalonnage colorimétrique inclut deux (2) passes de révision sur la grille colorimétrique (LUT) appliquée, à formuler par le Client dans un délai de 15 jours suivant la remise de la première version étalonnée. Au-delà de ces deux passes, toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire précisée au devis initial ou sur devis complémentaire.
Les rushes, films et livrables vidéo produits ou étalonnés par Étalon Post-Production sont protégés par le droit d'auteur. Sauf mention contraire au devis, Étalon Post-Production cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits de diffusion et de reproduction des livrables finaux pour un usage personnel (mariage) ou professionnel (entreprise) non commercial de revente. Les grilles colorimétriques (LUT) créées sur mesure pour un projet restent la propriété intellectuelle d'Étalon Post-Production et ne sont pas cédées au Client, sauf accord écrit spécifique. Étalon Post-Production conserve le droit d'utiliser des extraits des films réalisés ou étalonnés à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le tournage ou la transmission des rushes.
Les rushes bruts non montés restent la propriété du Client lorsqu'ils sont transmis par ce dernier pour étalonnage seul ; ils restent la propriété d'Étalon Post-Production lorsqu'ils résultent d'un tournage réalisé par ses soins, sauf accord spécifique mentionné au devis.
Étalon Post-Production est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible (panne matérielle, conditions météorologiques rendant un vol de drone impossible ou dangereux, rushes fournis par le Client de qualité insuffisante pour un étalonnage optimal), ou de fait imputable à un tiers ou au Client. La responsabilité d'Étalon Post-Production est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Étalon Post-Production souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de production audiovisuelle, y compris les prises de vues aériennes par drone.
Étalon Post-Production conserve une sauvegarde des rushes, fichiers de montage et grilles colorimétriques pendant 6 mois après la livraison finale, à titre de garantie en cas de perte du support remis au Client. Passé ce délai, Étalon Post-Production ne garantit plus la conservation des fichiers sources.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges concernant des professionnels, le Tribunal de commerce de Chambéry sera seul compétent. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent, et le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Toute commande de prestation auprès d'Étalon Post-Production implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.